Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 1963 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS APPARTENANT A DES ORGANISMES ALGERIENS VISES A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 RATTACHES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 octobre 1963
Publié le19 octobre 1963
PublicationJORF du 19 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000621487
RéférenceArrêté du 16 octobre 1963 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS APPARTENANT A DES ORGANISMES ALGERIENS VISES A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 RATTACHES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, JO du 19 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-401 du 11 avril 1962 · application
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