Journal officiel · Décret

Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1966

NatureDécret

Signé le22 décembre 1966

Publié le24 décembre 1966

PublicationJORF du 24 décembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000887096

Référence

Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, JO du 24 décembre 1966

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