Journal officiel · Décret
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1963
Publié le18 octobre 1963
PublicationJORF du 18 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000338302
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 14 novembre 1964 · application
Arrêté du 21 octobre 1964 · application
Décret n°65-582 du 15 juillet 1965 · modifie
Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 · modifie
Décret n°69-189 du 26 février 1969 · modifie