Journal officiel · Décret
Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1968
NatureDécret
Signé le5 avril 1968
Publié le13 avril 1968
PublicationJORF du 13 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514427
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 6 textes
Décret n°68-333 du 5 avril 1968 · creation
Décret n°81-8 du 7 janvier 1981 · modifie
DECRET96-205 · abroge
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
Code rural - art. R352-12 (V) · concordance
Aller plus loin
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