Journal officiel · Décret

Décret n°81-8 du 7 janvier 1981 EN CAS D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPLANTATION,L'IMPORTANCE DE LEUR DIMENSION OU LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU NATUREL,PEUVENT PORTER ATTEINTE A CELUI-CI ET COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ACTIVITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE,LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REPARER FINANCIEREMENT LES DOMMAGES (REINSTALLATION SUR UNE NOUVELLE EXPLOITATION,RECONVERSION DE L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1981
Publié le9 janvier 1981
PublicationJORF du 9 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000335109
RéférenceDécret n°81-8 du 7 janvier 1981 EN CAS D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPLANTATION,L'IMPORTANCE DE LEUR DIMENSION OU LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU NATUREL,PEUVENT PORTER ATTEINTE A CELUI-CI ET COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ACTIVITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE,LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REPARER FINANCIEREMENT LES DOMMAGES (REINSTALLATION SUR UNE NOUVELLE EXPLOITATION,RECONVERSION DE L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS), JO du 9 janvier 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 · modifie
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°68-333 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab) · spec appli
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).