Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1964 MONTANT DES PRIMES DE DEPART ET D'INSTALLATION ET DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEMENAGEMENT PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 631044 DU 17 OCTOBRE 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1964
Publié le13 décembre 1964
PublicationJORF du 13 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000620638
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963 · application