Journal officiel · Décret
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1969
NatureDécret
Signé le26 février 1969
Publié le27 février 1969
PublicationJORF du 27 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336121
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963 · modifie
Cité par 12 textes
Arrêté du 13 janvier 1970 · application
Arrêté du 24 février 1970 · application
Arrêté du 6 avril 1984 · application
Arrêté du 6 avril 1984 · txt source
Décret n°84-262 du 6 avril 1984 · modifie
Code du travail - art. R322-12 (Ab)
Code rural - art. D352-21 (M)
Aller plus loin
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