Journal officiel · Décret
Décret n°84-262 du 6 avril 1984 RELATIF A L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698623
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-189 du 26 février 1969 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°69-189 du 26 février 1969 - art. 10 (V) · modification
Décret n°69-189 du 26 février 1969 - art. 10 (V) · spec appli