Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1984 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET 69189 DU 26-02-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 84162 DU 06-04-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1984
NatureArrêté
Signé le6 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000843043
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-189 du 26 février 1969 · application
Décret n°84-162 du 5 mars 1984 · application
Aller plus loin
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