Arrêté du 6 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

Article 1 LEGIARTI000006782776

1. La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km. Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.