Journal officiel · Décret

Décret n°84-162 du 5 mars 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION POUR SERVICE D'AUDIENCE AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1984
Publié le7 mars 1984
PublicationJORF du 7 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000335621
RéférenceDécret n°84-162 du 5 mars 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION POUR SERVICE D'AUDIENCE AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT, JO du 7 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 avril 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).