1. La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km. Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.
Arrêté du 6 avril 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 1984.
TexteArrêté du 6 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006782776
Texte parentLEGITEXT000006073574
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