Texte consolidé · Loi

Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1980

NatureLoi

Signé le7 juillet 1980

Publié le9 juillet 1980

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068692

Référence

Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1)., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article unique LEGIARTI000006529660

1. Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Cité par 15 textes

Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 10 (M) · modification

Loi n°1926-05-08 du 8 mai 1926 - art. 4 (V) · modification

Loi du 12 juillet 1937 - art. 1 (V) · modification

Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 14 (M) · modification

Loi n°53-287 du 7 avril 1953 - art. 2 (V) · modification

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14 (Ab) · modification

Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 · application

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1378 septies (MMN) · modification

Code de l'aviation civile - art. L424-5 (VT) · modification

Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)