Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi n°80-514 du 7 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006529660

Texte parentLEGITEXT000006068692

Référencearticle unique de la loi n°80-514 du 7 juillet 1980 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

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