Journal officiel · Décret
Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332730
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Cité par 5 textes
Décret n°86-686 du 14 mars 1986 · application
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 415 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 468 (V) · modification