Journal officiel · Décret

Décret n°80-620 du 31 juillet 1980 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (COTE-D'OR) EST PORTE DE 6 A 9;LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 7

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1980
Publié le6 août 1980
PublicationJORF du 6 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502308
RéférenceDécret n°80-620 du 31 juillet 1980 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (COTE-D'OR) EST PORTE DE 6 A 9;LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 7, JO du 6 août 1980Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).