Journal officiel · Loi
Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1987
NatureLoi
Signé le10 juillet 1987
Publié le12 juillet 1987
PublicationJORF du 12 juillet 1987
NORASEX8700090L
IdentifiantJORFTEXT000000687683
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Cité par 28 textes
Arrêté du 2 novembre 1987 · application
ARRETE · application
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