Journal officiel · Décret
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le9 janvier 1987
PublicationJORF du 9 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332301
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Cité par 1 texte
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
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