Article 1 LEGIARTI000006325162
1. Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le9 janvier 1987
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065374
Article 2 LEGIARTI000006325163
1. Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
Article 3 LEGIARTI000006325161
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1987).