Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1408 du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006325162

Texte parentLEGITEXT000006065374

Référencearticle 1 du décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.

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