Journal officiel · Décret
Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1987
NatureDécret
Signé le6 août 1987
Publié le8 août 1987
PublicationJORF du 8 août 1987
NORBUDF8720067D
IdentifiantJORFTEXT000000695686
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 6 août 1987 · application
Arrêté du 6 août 1987 · txt source
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
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