Journal officiel · Décret

Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 juin 1984

Publié le24 juillet 1984

PublicationJORF du 24 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000317221

RéférenceDécret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT, JO du 24 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 11 textes

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 79 (Ab) · spec appli

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie

DECRET91-162 · modifie

DECRET94-1105 · modifie

DECRET99-236 · modifie

Décret2004-943 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 716 (M) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (Ab) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M) · spec appli

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (Ab) · abrogation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-1 (M) · creation