Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001508531

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002145623

Art. 1er. - Il est créé au titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un chapitre Ier intitulé Conseil départemental de l'habitat, ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001122599

<<Chapitre Ier

<<Conseil départemental de l'habitat

<<Section 1

<<Compétences

<<Art. R. 371-1. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article R. 362-2 ainsi que de l'article R. 362-7.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371683

<<Art. R. 371-2. - Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145624

<<Section 2

<<Composition et fonctionnement

<<Art. R. 371-3. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.

<<Art. R. 371-4. - Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est composé de son président et de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral répartis en trois groupes égaux, à savoir: <<1o Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-5; <<2o Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-13, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces organismes; <<3o Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 371-7. <<Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. <<Art. R. 371-5. - Les membres du conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1o de l'article R. 371-4, sont désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002298682

<<a) Quatre conseillers généraux élus par le conseil général;

<<b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional;

<<c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu;

<<d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de logement, désigné dans les conditions arrêtées par le préfet, par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné;

<<e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes.

<<Les membres siégeant au titre du e sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.

<<Art. R. 371-6. - Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.

<<Art. R. 371-7. - Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3o de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001371684

Art. 2. - L'article 6 du décret no 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002339372

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.