Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 361-4 et R. 362-10 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001427469
Art. 1er. - L'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la lettre « e » est remplacée par la lettre « f » ;
II. - Il est inséré au premier alinéa un e ainsi rédigé :
« e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
« - deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
« - un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
« - un membre représentant Droit au logement (DAL). »
III. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001518916
Art. 2. - Au 3o du a de l'article R. 362-10 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté après les mots : « bailleurs privés » les mots : « de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001814945
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
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