Journal officiel · Décret
Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1987
NatureDécret
Signé le31 janvier 1987
Publié le3 février 1987
PublicationJORF du 3 février 1987
NORBUDF8700002D
IdentifiantJORFTEXT000000333011
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
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