Journal officiel · Décret
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1987
NatureDécret
Signé le19 mars 1987
Publié le25 mars 1987
PublicationJORF du 25 mars 1987
NORASED8703205D
IdentifiantJORFTEXT000000333834
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 · modifie
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