Journal officiel · Décret
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1987
NatureDécret
Signé le17 juillet 1987
Publié le18 juillet 1987
PublicationJORF du 18 juillet 1987
NORECOT8720024D
IdentifiantJORFTEXT000000705242
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · application
Cité par 15 textes
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 7 (M) · spec appli
Arrêté du 17 juillet 1987 · application
Arrêté du 17 juillet 1987 · txt source
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Circulaire du 6 décembre 1988 · application
DECRET95-377 · modifie
AVIS · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M) · modification
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 mai 1955 - art. 75 (Ab)
Code du travail - art. R442-2 (M) · spec appli
Code du travail - art. R444-1-2 (M) · concordance
Code rural - art. R523-12 (T)
Aller plus loin
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