Journal officiel · Décret
Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP. I DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 MODIFIEE RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1987
NatureDécret
Signé le26 novembre 1987
Publié le27 novembre 1987
PublicationJORF du 27 novembre 1987
NORBUDB8720019D
IdentifiantJORFTEXT000000696718
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · application
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · application
Aller plus loin
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