Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 2003
Publié le2 avril 2003
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2003
IdentifiantJORFTEXT000000882820
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Fac-similé du JO du 2 avril 2003 →
Textes cités liens · DILA10
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 · modifie
Décret n°86-452 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret n°91-622 du 28 juin 1991 · modifie
Décret n°93-264 du 26 février 1993 · modifie
Décret n°93-991 du 9 août 1993 · modifie
Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application