Journal officiel · Décret
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1980
NatureDécret
Signé le21 novembre 1980
Publié le23 novembre 1980
PublicationJORF du 23 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000681809
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
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