Journal officiel · Décret

Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1993
Publié le28 février 1993
PublicationJORF n°50 du 28 février 1993
NORBUDF9300057
IdentifiantJORFTEXT000000700497
RéférenceDécret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 28 février 1993, NOR BUDF9300057Fac-similé du JO du 28 février 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Cité par 4 textes
n°2003-298 du 31 mars 2003 · modifie
Décret2004-588 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 duodecies (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).