Article (sans numéro) JORFARTI000002300260
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-622 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1991
NatureDécret
Signé le28 juin 1991
Publié le3 juillet 1991
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUX9100107D
IdentifiantJORFTEXT000000171339
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567563
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002143778
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-923 du 11 octobre 1990 · modifie
Cité par 2 textes
n°2003-298 du 31 mars 2003 · modifie
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