Article (sans numéro) JORFARTI000002338843
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1990
NatureDécret
Signé le11 octobre 1990
Publié le14 octobre 1990
PublicationJORF n°239 du 14 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUX9000161D
IdentifiantJORFTEXT000000535146
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702083
Art. 1er. - Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 14/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000986204
Art. 2. - Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141697
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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