Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation de la société Euriware

Publics concernés : tout public. Objet : privatisation de la société Euriware. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet la cession d'Euriware par Areva NP à Cap Gemini. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Areva NP,