Article 1 JORFARTI000001717463
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-952 du 31 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Light SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2006
NatureDécret
Signé le31 juillet 2006
Publié le2 août 2006
PublicationJORF n°177 du 2 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0651047D
IdentifiantJORFTEXT000000268989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Light SA en date du 5 mai 2006 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002071535
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
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