Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de la cession de titres en date du 22 septembre 2010 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis conforme en date du 20 octobre 2010 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,
Décrète :
Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.