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Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1988
Publié le5 janvier 1988
PublicationJORF du 5 janvier 1988
NORECOX8700190L
IdentifiantJORFTEXT000000684066
RéférenceLoi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC, JO du 5 janvier 1988, NOR ECOX8700190LLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · modifie
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 6 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).