Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le21 octobre 1986

Publié le23 octobre 1986

PublicationJORF n°0247 du 23 octobre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000521957

Référence

Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siègeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, JO du 23 octobre 1986

Fac-similé du JO du 23 octobre 1986 →

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Fac-similé du JO du 23 octobre 1986 →

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application

Cité par 2 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab) · modification

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-1 (M) · creation