Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ; La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
Décrète :
Art. 1er. - Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.