Article 1 JORFARTI000018229985
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le9 mars 2008
PublicationJORF n°0059 du 9 mars 2008
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0805432D
IdentifiantJORFTEXT000018229980
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis en date du 21 décembre 2007 par le président de La Poste,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018229986
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.