Article 1 JORFARTI000002498937
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée « Télécom Développement » est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2003
NatureDécret
Signé le30 décembre 2003
Publié le31 décembre 2003
PublicationJORF n°302 du 31 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0351210D
IdentifiantJORFTEXT000000612639
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF du 9 juillet 2003 et le dossier transmis par la SNCF ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002454383
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.