Article 1 JORFARTI000001102280
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société Electricidad Argentina SA.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2005
NatureDécret
Signé le26 août 2005
Publié le27 août 2005
PublicationJORF n°199 du 27 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551045D
IdentifiantJORFTEXT000000809080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
Vu le dossier transmis par Electricité de France ;
Vu l'avis n° 2005-A-8 de la Commission des participations et des transferts du 12 juillet 2005 relatif à la cession de Edenor par Electricité de France (1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001293684
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
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