Article 1 JORFARTI000023631770
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2011
NatureDécret
Signé le25 février 2011
Publié le27 février 2011
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1103882D
IdentifiantJORFTEXT000023631764
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis conforme en date du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023631771
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Aller plus loin
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