Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis conforme en date du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,