Décret n°2011-214 du 25 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 2011.

TexteDécret n°2011-214 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023636786
Texte parentLEGITEXT000023636780
Référencearticle 1 du décret n°2011-214 du 25 février 2011 (version du 28 février 2011)Légifrance →

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