Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane ;
Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Compagnie française de navigation rhénane publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :
Art. 1er. - Le transfert de la propriété de la Compagnie française de navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera concomitamment à la société A.T.I.C. Services, de 1 704 634 actions de la Compagnie française de navigation rhénane.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.