Article 1 JORFARTI000017991249
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2008
NatureDécret
Signé le24 janvier 2008
Publié le26 janvier 2008
PublicationJORF n°0022 du 26 janvier 2008
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0771354D
IdentifiantJORFTEXT000017991243
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu le dossier transmis par EMC SA,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017991250
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA6
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Aller plus loin
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