Article (sans numéro) JORFARTI000001602180
Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1997
NatureDécret
Signé le13 janvier 1997
Publié le14 janvier 1997
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9751568D
IdentifiantJORFTEXT000000381508
Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001024396
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.