Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Décrète :
Art. 1er. - La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.