Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris

Publics concernés : tous publics. Objet : transfert au secteur privé de la société Alyzia Holding, actuellement filiale à 100 % d'Aéroports de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le groupe Alyzia exerce une activité de services d'assistance en escale aux compagnies aériennes sur différentes plates-formes aéroportuaires ainsi qu'une activité de services de sûreté aéroportuaire. Les titres de la société Alyzia Holding, société holding du groupe Alyzia, sont détenus à 100 % par Aéroports de Paris, dont l'Etat détient directement plus de la majorité du capital. Le Groupe 3S et Aéroports de Paris ont signé le 7 décembre 2011 un contrat de cession et d'acquisition portant sur 80 % du capital et des droits de vote d'Alyzia Holding. Selon les termes de ce contrat, Aéroports de Paris et Groupe 3S ont conclu des promesses croisées d'achat et de vente aux termes desquelles Aéroports de Paris dispose d'une option de vente portant sur le solde de sa participation exerçable du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015, tandis que le Groupe 3S dispose d'une option d'achat dudit solde exerçable, le cas échéant, du 1er février 2015 au 30 avril 2015. Aéroports de Paris conservera toutefois les activités de sûreté aéroportuaire du groupe Alyzia et donc 100 % du capital de ses filiales Alyzia Sûreté et Alyzia Sûreté France. L'ensemble des activités du groupe Alyzia cédées au Groupe 3S employait 2 068 personnes au 31 décembre 2010 et a réalisé un chiffre d'affaires de 142 M€ en 2010. Compte tenu de ses effectifs compris entre 1 000 et 2 500 personnes, la privatisation d'Alyzia est soumise, aux termes de l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à une autorisation par décret. Le prix de cession d'Alyzia est supérieur à l'évaluation de la valeur de la société établie par l'expert indépendant au sens de l'article 5 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Références : le présent décret est pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de cette loi. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis le 2 décembre 2011 par Aéroports de Paris,